Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Fabrice Roy, EI, sous la marque France Nettoyage Extrême (ci-après « l'entreprise »), et ses clients pour toute prestation de débarras, d'enlèvement, de nettoyage, de décontamination et de remise en état de locaux. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et leur acceptation résulte de la signature du devis.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après évaluation sur place ou sur la base d'éléments transmis par le client (photos, vidéo, descriptif). Le devis précise la nature des prestations, le volume estimé, la durée prévisionnelle, le prix TTC et les exclusions éventuelles.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient contractuel après signature par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord ».

Le prix figurant au devis signé est ferme : il n'est pas révisé en cours de chantier, même si le volume réel diffère de l'estimation. Seule la découverte de déchets dangereux non signalés par le client (par exemple de l'amiante ou des produits chimiques) peut donner lieu à un avenant, proposé au client avant leur prise en charge : leur traitement est alors facturé au coût réel augmenté de 15 %, et seulement après accord écrit du client. Le client reste libre de le refuser, sans frais.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur. Ils comprennent la main-d'œuvre, le transport, le tri, les frais de dépôt en filière agréée, le nettoyage de fin de chantier, le déplacement et le port dans les étages.

Sauf convention particulière, le paiement s'effectue à la fin de l'intervention. Un acompte peut être demandé pour les chantiers d'un montant important ; son montant et ses conditions figurent alors sur le devis. Pour un contrat signé au domicile du client, aucun paiement ni acompte n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (art. L.221-10 du Code de la consommation) : si l'intervention a lieu plus tôt, le règlement intervient à l'issue de ce délai. Moyens acceptés : virement, carte bancaire, chèque, espèces dans la limite légale (1 000 € pour un particulier résidant fiscalement en France).

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour tout contrat conclu hors établissement ou à distance, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (art. L.221-18 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est annexé au devis.

Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il conserve son droit de rétractation mais devra régler le montant correspondant au service déjà fourni (art. L.221-25).

En cas d'urgence sanitaire, l'intervention peut débuter immédiatement à la demande écrite du client, qui conserve son droit de rétractation dans les conditions de l'alinéa précédent.

Article 5 — Exécution des prestations

Le client garantit disposer du droit de faire vider les lieux (propriétaire, locataire, héritier mandaté, représentant légal). Il fournit sur demande l'autorisation écrite correspondante. L'entreprise ne saurait être tenu responsable d'une évacuation réalisée sur la base d'une déclaration inexacte du client.

Le client s'engage à signaler avant l'intervention : la présence de matériaux amiantés, de déchets dangereux, de risques biologiques, d'une infestation de nuisibles, ainsi que toute contrainte d'accès.

Le client signale par écrit, avant le début du chantier, les objets à conserver. À défaut, l'ensemble des biens présents dans les lieux est réputé destiné à l'évacuation. Les documents officiels, photographies et objets de valeur identifiés comme tels sont systématiquement mis de côté et remis au client.

Article 6 — Traitement des déchets

Les déchets sont triés et orientés vers les filières appropriées : réemploi, recyclage, déchetterie professionnelle, centre agréé pour les déchets dangereux. Les bordereaux de dépôt sont remis au client sur demande. L'entreprise s'interdit tout dépôt sauvage.

Sauf mention contraire au devis, les biens évacués deviennent la propriété de l'entreprise, qui peut les revendre, les donner ou les recycler. La valeur des biens revendables est chiffrée sur le devis et déduite du prix.

Article 7 — Assurance et responsabilité

L'entreprise est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation est communiquée sur simple demande avant le début du chantier. L'entreprise répond des dommages causés par ses préposés dans l'exécution de la prestation, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les clients professionnels uniquement, cette responsabilité est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés. Sont alors exclus : les dommages résultant de la vétusté des lieux, les dommages sur biens non signalés comme fragiles ou de valeur, les pertes indirectes (perte d'exploitation, de loyer, de chance), et les conséquences d'une information erronée fournie par le client.

Nous vous invitons à nous signaler tout problème par écrit dans les huit (8) jours suivant la fin de l'intervention, pour qu'il soit réglé rapidement. Ce délai est une simple recommandation : il ne réduit aucun de vos droits.

Article 8 — Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter l'intervention sans frais, en prévenant dès que possible. L'entreprise se réserve le droit de reporter une intervention en cas d'intempérie majeure, de risque sanitaire non signalé ou d'impossibilité d'accès, sans indemnité.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client s'adresse en priorité au service client de l'entreprise. Les présentes conditions sont soumises au droit français.