Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre France Nettoyage Extrême et ses clients pour toute prestation de débarras, d'enlèvement, de nettoyage, de décontamination et de remise en état de locaux. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et leur acceptation résulte de la signature du devis.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après évaluation sur place ou sur la base d'éléments transmis par le client (photos, vidéo, descriptif). Le devis précise la nature des prestations, le volume estimé, la durée prévisionnelle, le prix TTC et les exclusions éventuelles.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient contractuel après signature par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord ».

L'exactitude des informations transmises par le client conditionne la validité du devis. En cas d'écart substantiel entre la situation décrite et la situation constatée le jour de l'intervention (volume supérieur de plus de 20 %, accès non conforme, présence de déchets dangereux non signalés), un avenant est proposé au client avant tout début d'exécution. Le client reste libre de le refuser, sans frais.

Les estimations produites par le simulateur en ligne sont indicatives et n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur. Ils comprennent la main-d'œuvre, le transport, le tri et les frais de dépôt en filière agréée, sauf mention contraire au devis.

Sauf convention particulière, le paiement s'effectue à la fin de l'intervention. Un acompte peut être demandé pour les chantiers d'un montant important ; son montant et ses conditions figurent alors sur le devis. Moyens acceptés : virement, carte bancaire, chèque, espèces dans la limite légale (1 000 € pour un particulier résidant fiscalement en France).

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour tout contrat conclu hors établissement ou à distance, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (art. L.221-18 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est annexé au devis.

Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il conserve son droit de rétractation mais devra régler le montant correspondant au service déjà fourni (art. L.221-25).

Exception : en cas d'urgence sanitaire dûment constatée, l'intervention peut débuter immédiatement à la demande écrite du client.

Article 5 — Exécution des prestations

Le client garantit disposer du droit de faire vider les lieux (propriétaire, locataire, héritier mandaté, représentant légal). Il fournit sur demande l'autorisation écrite correspondante. France Nettoyage Extrême ne saurait être tenue responsable d'une évacuation réalisée sur la base d'une déclaration inexacte du client.

Le client s'engage à signaler avant l'intervention : la présence de matériaux amiantés, de déchets dangereux, de risques biologiques, d'une infestation de nuisibles, ainsi que toute contrainte d'accès.

Le client signale par écrit, avant le début du chantier, les objets à conserver. À défaut, l'ensemble des biens présents dans les lieux est réputé destiné à l'évacuation. Les documents officiels, photographies et objets de valeur identifiés comme tels sont systématiquement mis de côté et remis au client.

Article 6 — Traitement des déchets

Les déchets sont triés et orientés vers les filières appropriées : réemploi, recyclage, déchetterie professionnelle, centre agréé pour les déchets dangereux. Les bordereaux de dépôt sont remis au client sur demande. France Nettoyage Extrême s'interdit tout dépôt sauvage.

Sauf mention contraire au devis, les biens évacués deviennent la propriété de France Nettoyage Extrême, qui peut les revendre, les donner ou les recycler. Cette valorisation est prise en compte dans le prix.

Article 7 — Assurance et responsabilité

France Nettoyage Extrême est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation est communiquée sur simple demande avant le début du chantier. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, causés par ses préposés dans l'exécution de la prestation.

Sont exclus : les dommages résultant de la vétusté des lieux, les dommages sur biens non signalés comme fragiles ou de valeur, les pertes indirectes (perte d'exploitation, de loyer, de chance), et les conséquences d'une information erronée fournie par le client.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la fin de l'intervention.

Article 8 — Annulation et report

Toute annulation par le client moins de 48 heures avant la date convenue peut donner lieu à une indemnité correspondant à 20 % du montant du devis, sauf cas de force majeure. France Nettoyage Extrême se réserve le droit de reporter une intervention en cas d'intempérie majeure, de risque sanitaire non signalé ou d'impossibilité d'accès, sans indemnité.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client s'adresse en priorité au service client de France Nettoyage Extrême. À défaut d'accord amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans nos mentions légales. Les présentes conditions sont soumises au droit français.